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04 juin 2023

Fin de la vaisselle jetable en restauration : où en est-on ?


Depuis le 1er janvier 2023, les commerces de restauration ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place. Cette nouvelle disposition a fait beaucoup parler d’elle en début d’année, avec notamment de nombreux vols de vaisselle signalés dans les fast food. Où en est-on aujourd’hui sur l’application de cette mesure ?

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Contexte réglementaire :

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) de 2020 a pour objectif la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.

Chaque année, de nouvelles dispositions entrent en vigueur. On peut citer quelques exemples :

  • Les sacs en plastique jetables interdits en 2017
  • La vente de certains produits en plastique interdits en 2021 : couverts et assiettes jetables, pailles, touillettes pour boissons, etc…
  • La vente de certains fruits et légumes non transformés dans des emballages plastiques interdits en 2022

En 2023, les nouvelles dispositions s’attaquent à la restauration, car les enseignes de restauration rapide génèrent 180 000 tonnes de déchets chaque année. Par ailleurs, en 2022, 20 milliards de contenants et couverts jetables ont été jetés dans des points de restauration rapide en France (déclaration de Christophe Béchu, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires).

 

Fin de la vaisselle jetable en restauration :

En vigueur au 1er janvier 2023, les commerces de restauration ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place (gobelets, couvercles, assiettes, récipients ou couverts). Ils doivent obligatoirement faire usage d’une vaisselle réutilisable. Cette disposition concerne les établissements de restauration pouvant accueillir au moins 20 convives : on pense en premier lieu aux établissements de restauration rapide mais il y a également des établissements de restauration collective d’entreprise, de cantines scolaires, des cafétérias des musées, etc.

Cette mesure a nécessité plusieurs adaptations pour les professionnels :

  • L’achat de vaisselle réutilisable : qui fait parfois l’objet de nombreux vols de la part des clients, notamment dans les chaînes de restauration rapide, due à la nouveauté du concept
  • La réorganisation des espaces de stockage pour la nouvelle vaisselle
  • L’installation d’une plonge pour y nettoyer la vaisselle
  • La formation du personnel : nouveau poste de plongeur, manipulations des nouveaux contenants, etc…

Cette transition n’est pas simple pour tous les établissements. En février 2023, le Ministère de la Transition Ecologique a annoncé que dix enseignes n’avaient pas encore transmis de plan d’action face à la mise en place de cette nouvelle disposition. Un nouveau point a été effectué le 27 avril dernier et encore deux enseignes n’ont pas transmis d’éléments sur la mise en conformité de leurs restaurants.

Certaines enseignes ont dit avoir besoin de délais pour réaliser les travaux nécessaires afin de laver la vaisselle ou ont expliqué connaître des retards dans la livraison des nouveaux contenants.

Le déploiement se fait donc progressivement, toutefois, des contrôles sont désormais renforcés pour vérifier l’application de la loi. Des premières sanctions ont déjà été données.

Les sanctions en cas de non-respect :

Des sanctions pénales et administratives sont prévues en cas de non-respect de cette disposition :

  • Une amende pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 €). En cas de récidive, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale
  • Une mise en demeure par l'autorité administrative assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable jusqu'à satisfaction de la mise en demeure
     

Sources :

Site du Ministère de l’Economie et des Finances 

Site de Le Monde

Site Ouest France 

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