Dérogation à l’agrément sanitaire : les conditions pour en bénéficier

03 février 2020

Vous ne possédez pas d’agrément sanitaire, mais vous souhaitez tout de même approvisionner des commerces de détail en certains produits d’origine animale ? La dérogation à l’agrément sanitaire est peut-être pour vous !

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La dérogation, pour qui ?

Pour tout professionnel, qui ne bénéficie pas de l’agrément sanitaire et qui souhaite approvisionner des commerces de détail en certains produits d’origine animale.
Il faut que cette activité soit exercée de manière marginale, localisée et restreinte.

On entend par « commerce de détail » : les lieux de manipulation et/ou transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d’entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plates-formes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes.

Exemples de situation :

  • Un fromager qui souhaite vendre ses yaourts pasteurisés dans un commerce de la ville voisine.
  • Un traiteur qui livre des plats à un boucher de proximité.


Les 3 conditions pour prétendre à la dérogation :

1. Les types de produits cédés

Certains produits comme les viandes hachées, les ovoproduits et les préparations à base d'œuf coquille ou de lait cru n'ayant pas subi de traitement assainissant (cuisson) sont exclus de la dérogation.
Il s’agit de produits sensibles aux contaminations microbiennes. Pour céder ces produits à un commerce de détail, l’agrément sanitaire est requis.

2. La distance entre les établissements

La distance à vol d’oiseau entre l'établissement dérogatoire et le commerce de détail approvisionné ne doit pas excéder 80 km.

3. La quantité de produits cédés

Les quantités pouvant être cédées au maximum au cours d’une même semaine dans le cadre de la dérogation dépendent de la proportion que représentent ces denrées au regard de l’activité totale de l’établissement.

Par exemple, si cette proportion est inférieure à 30%, le traiteur peut céder jusqu’à 1000 repas. Si cette proportion est supérieure à 30%, il ne pourra céder que 400 repas. Les différentes propositions et quantités sont indiquées dans la notice de la dérogation à l'agrément sanitaire.

Comment obtenir la dérogation à l’agrément ?

Si un établissement répond à ces trois conditions, il peut faire une demande de dérogation à l’agrément en remplissant le formulaire Cerfa n°13982, à compléter en ligne ou sur papier.

Ce formulaire est à compléter en indiquant notamment la nature et les quantités des produits cédés, ainsi que la liste des établissements de commerce de détail destinataires de ces produits.
Le formulaire est ensuite à envoyer (automatiquement en ligne ou par courrier) à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du lieu d’implantation de l’établissement.
Un récépissé de la déclaration est ensuite retourné à l’établissement : à conserver précieusement ! Il peut être demandé à l’occasion de tout contrôle officiel et peut servir de justificatif auprès des clients.

 

Sources :
Le site officiel de l’Administration française

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